Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme Facturili.
Sommaire
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent les relations entre Herfa Mirotech, éditeur de la plateforme Facturili (ci-après « le Service »), et toute personne physique ou morale utilisant le Service (ci-après « l'Utilisateur »). L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Accès au service
Facturili est une solution logicielle accessible en ligne (SaaS), sans installation. L'accès nécessite une connexion Internet et un navigateur récent. L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.
3. Compte & sécurité
La création d'un compte requiert des informations exactes et à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai.
4. Abonnement & paiement
Le Service est proposé selon des formules d'abonnement (Starter, Pro, Entreprise) décrites sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en dinars algériens. Une période d'essai gratuite de 14 jours est offerte, sans carte bancaire. Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation.
- Les formules mensuelles sont sans engagement.
- Les formules annuelles sont réglées d'avance.
- Les modifications de formule sont calculées au prorata.
5. Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à la loi et à ne pas porter atteinte à son intégrité ou à sa sécurité. L'Utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude des données saisies, notamment comptables et fiscales, ainsi que du respect de ses propres obligations déclaratives auprès de l'administration.
6. Données & conformité
Les données de l'Utilisateur sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la réglementation algérienne applicable, notamment la loi 18-05 relative au commerce électronique. Facturili met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables.
7. Responsabilité
Le Service est fourni en l'état. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une saisie erronée par l'Utilisateur, ni des décisions prises sur la base des données. Facturili est un outil d'aide à la gestion et ne se substitue pas au conseil d'un expert-comptable ou d'un professionnel du droit.
8. Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace. En cas de manquement grave aux présentes CGU, l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès. À l'issue de la relation, l'Utilisateur peut exporter ses données pendant une durée raisonnable.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit algérien. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux compétents, à défaut de résolution amiable.